Le droit de grève dans la fonction publique hospitalière expliqué

(les HCL font partie de la fonction publique hospitalière)

Nous commençons par un copier-coller des informations que vous trouverez sur l’intranet concernant la grève :

«  L’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 reprend les termes du préambule de la Constitution de 1946 selon 4 lesquels « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le règlementent ».

La grève est une cessation collective et concertée du travail, destinée à appuyer des revendications professionnelles.

A l’hôpital, la grève doit être précédée d’un préavis de cinq jours francs, déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national. Si cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions à l’encontre des agents grévistes.

En revanche, si les conditions réglementaires sont respectées, l’agent en grève ne peut être sanctionné.

L’administration retient seulement le traitement afférent à la période de grève en application de la règle du service fait. Dans la fonction publique hospitalière, la retenue sur le traitement s’effectue au prorata de la durée de la grève.

Le droit de grève doit néanmoins se concilier avec le principe de continuité du service public, tous deux étant des principes à valeur constitutionnelle.

De fait, les grèves tournantes, l’occupation des locaux, les piquets de grève et les grèves du zèle sont illicites. Dans la fonction publique hospitalière c’est le directeur d’établissement qui a compétence pour organiser le service minimum. »

DONC le directeur est seul compétent pour organiser le service minimum en assignant le personnel nécessaire à la continuité du service public.

Le directeur n’a qu’un seul moyen d’assignation : la remise en main propre contre émargement de la suspension de votre droit de grève.

Il n’a pas le droit d’assigner par téléphone, par mail ou SMS. Par contre, le directeur a le droit de recenser les personnes qui voudrait faire grève.

Toutefois, vous n’êtes pas obligé de répondre (mais vous pouvez).

Par ailleurs, vous êtes libre de changer d’avis et de revenir sur votre décision de faire ou de ne pas faire grève, si le directeur ne vous a pas remis en main propre une assignation.

En tout état de cause, les assignations sont remises avant le jour de grève pendant votre service. On ne peut pas vous dire « venez et je vous remettrais l’assignation en main propre ».

Pour conclure, à partir du 5 décembre, si vous n’êtes pas en repos hebdomadaire, en R-, en CA, en RTT, en absence pour évènement familiaux, en formation, en maladie ou toute autre absence statutaire, ou assigné avec remise en main propre, alors vous êtes gréviste et la direction n’a pas le droit de vous déclarer en absence injustifiée.