On l'attendait depuis longtemps la circulaire ministèrielle concernant la Fonction Publique Hospitalière sera mise en ligne demain matin sur le site internet du Gouvernement.
FO s'en ai procuré la copie. Dés 2013 , les agents hospitaliers n'ayant pas soldé leurs CA au 31/12/13 pour des raisons de santé verront leurs congés annuels reportés en 2014 .
Ainsi, les congés pour raisons de santé du fait desquels l’agent n’a pu prendre ses congés annuels sont ceux visés à l’article 41, que le congé soit du à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non :
- 2° : les congés de maladie
- 3° : les congés de longue maladie
- Le report sur l’année N+1 ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente et non d’années antérieures à l’année N.congés de longue durée.
L’agent placé dans un autre type de congé (congé maternité, congé parental, congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps, etc.) ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris.
Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande expresse. Il revient en effet aux services gestionnaires de les reporter sur l’année N+1.
UNE NOUVELLE REVENDICATION FO ENTENDUE ! POURSUIVONS LE COMBAT LE 4 AVRIL 2013 TOUS EN GREVE !
