Fonctionnaires et mi temps thérapeutique : attention du changement !

l'Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 20017, modifie notamment les modalités du temps partiel thérapeutique.

En effet, la condition des 6 mois de maladie, CLM, CLD ou AT n'est plus requise pour obtenir un mi-temps thérapeutique, de plus, l'alinéa 3 indique " la demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agrée par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agrée ne sont pas concordants, le comité médical compétant ou la commission de réforme compétente est saisi"