Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit la fin de la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé hospitaliers. Un système qui ne prenait pas en compte les contraintes des hôpitaux publics, qui doivent répondre aux besoins médicaux de l’ensemble de la population et donc réaliser des actes coûteux, contrairement aux cliniques privées qui programment leurs interventions.

Si FO Santé approuve l’arrêt de la convergence tarifaire, qui répond à une de ses revendications, elle continue de demander la suppression de la tarification à l’activité, dite T2A, mise en place à partir de 2004. Ce système de financement fonde la distribution des ressources aux établissements hospitaliers sur le volume et la nature des activités pratiquées: le financement est calculé à partir d’une estimation d’activités et donc de recettes. «Ce système pousse les hôpitaux à multiplier les actes dans le but d’augmenter leurs recettes, mais in fine ils n’auront pas plus de moyens», explique Luc Delrue, de la Fédération FO des Services publics et de Santé. «En effet, l’enveloppe budgétaire destinée aux hôpitaux est limitée; en cas d’augmentation du nombre d’actes, le tarif de ces actes diminue.»

ENVELOPPE BUDGÉTAIRE FERMÉE

Le gouvernement a indiqué qu’il ne souhaitait pas abroger la tarification à l’activité, mais l’adapter. Une solution qui ne sied pas à FO Santé. «Ce qui ne sera pas financé via la T2A le sera par des enveloppes budgétaires complémentaires, dont la distribution dépendra du bon vouloir des agences régionales de santé. Nous voyons là un tour de passe-passe, là non plus il n’y aura pas plus d’argent pour les hôpitaux publics», déclare Luc Delrue. La fédération FO demande l’arrêt de la T2A et du principe de l’enveloppe budgétaire fermée et limitative, qui ne prend pas en compte les besoins médicaux de la population. Notamment pour ces mêmes raisons, le syndicat demande l’abandon de la loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires).