INTERVENTION PRELIMINAIRE

Fédération FORCE OUVRIERE des personnels des
Services Publics et des Services de Santé
153-155 rue de Rome
75017 PARIS
Intervention préliminaire de la Fédération FO-Santé
à la Commission CHSCT du CSFPH du 28 avril 2008
La Fédération FO-Santé se félicite tout d’abord de la convocation d’une telle réunion. La
protection de la santé des travailleurs est, en application de l’article L230-2 et suivant du
code du travail, une obligation de tout employeur, fut-il de personnels hospitaliers.
La lettre de mission adressée à Monsieur NOIRE, Conseiller Général des
Hôpitaux est intéressante à plus d’un titre. Tout d’abord elle reconnaît que toutes les
réponses apportées ce jour sont inefficaces, en soulignant par exemple « une
progression du nombre d’agents touchés par des pathologies lourdes relevant des CLM
et CLD, un problème récurrent de l’absentéisme soulignant enfin que « ces indicateurs
d’alerte sont préoccupants. »
Madame la Directrice de la DHOS s’étonne de ce constat « compte tenu de la
sensibilisation accrue des responsables aux questions d’hygiène et de sécurité, de la
vigilance des CHSCT, de la réduction du temps de travail et des matériels de protection
mis à disposition des agents. » Or, c’est justement à cause du manque de sensibilisation
aux questions d’hygiène et de sécurité, au mauvais fonctionnement des CHSCT, à la
réduction du temps de travail non compensée et aux manques de moyens de protection
mis à disposition des agents hospitaliers, que l’absentéisme, les pathologies lourdes et
les indicateurs d’alerte, sont préoccupants. Faut-il rappeler, comme le fera peut-être le
représentant du fond national de prévention des Accidents de travail et des maladies
professionnelles, que 36 % des ASHQ et Aides soignants quittent la fonction publique
hospitalière pour invalidité , avant l’âge normal de la retraite qui pour ces catégories, est
de 55 ans.
En conséquence Madame la Directrice a engagé le conseiller général des hôpitaux pour
mener une réflexion sur la problématique de la santé au travail des salariés dans les
établissements de santé et d’adresser son rapport définitif et exhaustif pour le 1er
novembre 2007.
Nous l’avons reçu jeudi après midi, et c'est mieux que de le découvrir sur table le jour de
la réunion, comme peuvent le subir de nombreux représentants de CHSCT dans leur
établissement. Cela témoigne du travail à réaliser pour améliorer le dialogue social à tous
les niveaux et nous ne désespérons pas de vous en convaincre.
La santé au travail des salariés hospitaliers est une problématique qu’il nous faut traiter si
l’on ne veut pas que les indicateurs d’alerte que vous estimez préoccupants aujourd’hui
ne deviennent catastrophiques demain.
Tout d’abord, la prévention des risques professionnels et de la santé des travailleurs
hospitaliers doit être considérée comme un investissement et non comme une simple
dépense de fonctionnement. Payer un agent qui travaille en bonne santé est préférable à

le payer en longue maladie ou en accident de travail. Cette simple évidence ne convainc
déjà pas tous les acteurs, ce qui démontre l'importance des écarts qui peuvent exister
entre le discours, les textes et la réalité.
Le rapport de Monsieur Dominique NOIRE ne s’attaque pas à la racine du
mal, et c’est normal puisque telle n’était pas la mission de la DHOS.
Car quel est la mal profond qui touche le personnel hospitalier et qui
conduit comme vous le soulignez à des indicateurs d’alerte qui sont préoccupants ?
Les agents hospitaliers ne peuvent effectuer 39 heures de travail en 35 heures de
temps !
Ils ne peuvent avec deux bras faire le travail de quatre ! Ils ne peuvent augmenter la
cadence qui les conduit aujourd’hui dans les maisons de retraite publique à procéder
à10 toilettes a l’heure alors que les règles professionnelles demandent 20 minutes pour
chacune. Bien sûr, comme l’a indiqué un Directeur de DDASS, certainement désemparé
devant tant de déficience, « les vieux n'ont peut-être pas besoin d’une toilette par jour » !
La contrainte physique se convertit en stress psychique !
Ils voudraient dans les services de réanimation que l’article D6124-32 du code de la
santé soit respecté pour obtenir comme l’impose cet article deux infirmiers ou infirmières
pour cinq patients et un aide-soignant pour quatre patients.
Ils voudraient que les horaires de travail prévisionnels soient respectés. Pas un seul
planning prévisionnel dans un seul hôpital de France n’est respecté. Les agents
basculent du jour au lendemain, d’une équipe du matin vers celle de l’après midi ou du
soir, redouble même leur journée si la relève n’arrive pas, sont contraints de
communiquer leur numéro de portable pour être joint à tout moment sous menace bien
souvent de sanctions !
Des urgences hospitalières engorgées, débordantes de patients qui attendent des heures
dans les couloirs et qui s’impatientent. Des personnels ouvriers dont on ne cesse de dire
qu’on va les privatiser, des administratifs robotisés des médico-technique pressurisés
Voilà la réalité du monde hospitalier ce jour. La vérité ne s’invente pas elle existe.
Pour prétendre répondre à ces mauvaises conditions de travail et donc réduire les
risques d’accidents de travail et de maladie professionnelle, le rapport de Monsieur
Dominique NOIRE, Conseiller général des Hôpitaux nous est présenté.
Ce dernier au regard des éléments invoqués ci-dessous se cantonne davantage dans la
comptabilité des symptômes que dans leur prévention.
Ainsi vont les préconisations sur la totalité du point 1: l'amélioration des dispositifs
d'alerte et de suivi, sur la majorité du point 2 et sur le point n°3 Nous y reviendront à la
suite de la présentation si le temps nous est donné.
Mais d'ores et déjà nous ne pouvons que rejeter quelques idées qui, si
elles sont mises en place, ne manqueront pas de soulever le
personnels hospitaliers.
Le point 2,2 du rapport comme vous l'indiquez « peut susciter des réserves importantes
de la part des organisations syndicales, celles-ci pouvant considérer qu'il est demandé
aux personnels de financer les efforts de protection normalement incombant à
l'employeur »

Sur ce point vous avez raison. L'idée ce créer un fond de financement des actions de
prévention en utilisant les crédits de la prime de service correspondant à
l'abattement en cas d'absence, ou bien encore de mettre en place un délai de
carence qui reviendrait à ne pas rémunérer les trois premiers jours de maladie,
tiendraient de la provocation si nous ne connaissions pas Monsieur NOIRE.
Deux autres points sont susceptibles de conduire notre incompréhension de ce que vous
pouvez mettre sous le vocable de prévention.
1- Dans le cadre du décompte d'absentéisme, (point 1-2) vous précisez que toute
journée d'absence doit être valorisée en équivalent de jours de 7 heures. Ainsi un agent
effectuant 12 heures, ou une nuit de 10 heures serait absent 7 heures dans les
statistiques. Mais pour étudier les charges réelles du travail et leur opposer les effectifs
nécessaires, ne faudrait-il pas décompter plutôt le temps que l'agent passe effectivement
à son poste de travail ? L'écart entre vos 7 heures et la réalité des 12 heures et la charge
de travail non effectuée qu'il induit, sera supporté par les agents qui restent et crée une
surcharge et ne vise donc pas la prévention des risques mais les aggrave.
2- A la page 9 au point 1-3 sur le document unique, nous partageons totalement votre
analyse qui conduit à ce « qu'il doit être le pivot de la démarche de prévention qui revient
à l'employeur et un vecteur du dialogue social dans l'établissement »
mais page 10 vous indiquez que la matrice expérimentale proposée pourrait permettre
d'actualiser, sinon de réaliser leur document unique.
Nous voyons ici les limites de tout règlement. Le document unique est obligatoire depuis
2002 sous astreinte de condamnations pénales et vous reconnaissez que les mesures
préconisées par votre rapport peuvent conduire à le réaliser. Six ans après, l'obligation
n'est toujours pas respectée dans de nombreux établissements.
Comme il s'agit d'un document de travail et donc provisoire qu'il nous soient permis de le
compléter ainsi.
Rôle et moyens du CHSCT
Une simple lecture du bilan social, qui devrait être transmis au mois de mai aux
représentants du personnel et qui a beaucoup de peine à être transmis avant le dernier
trimestre, fait apparaître dans les établissements de plus de 300 agents, que le CHSCT
se réunit moins de 4 fois par an. Imaginons le résultat dans ceux qui comptent moins de
300 agents et qui ne sont pas renseignés par un bilan social.
Les règles de convocations, de fonctionnement, de procès-verbaux, d’ordre du jour,
d’enquête du suivi du document unique, d’informations, ne sont pas respectées.
Les formations des représentants sont souvent refusées par manque d’effectif dans les
services. Le temps de délégation accordé aux représentants du personnel, déjà
insuffisant, est amputé gravement par raisons de service.
Enfin, les inspecteurs du travail sont en nombre insuffisants pour apporter le soutien qu’il
faudrait au respect de la réglementation en la matière.
Services de santé au travail :
Les obligations portées aux articles L241-1 à L241-11 du code du travail sur les services
de santé au travail ne sont pas respectées. Parmi les dispositions applicables aux
établissements hospitaliers citons par exemple, l’organisation et fonctionnement du
service de médecine du travail. Il faudrait un médecin du travail pour un maximum de

1500 agents. Le médecin du travail doit consacrer le tiers de son temps aux missions qui
lui sont dévolues par les articles R. 242-11, R. 242-12 et R. 242-13. Il n’a même pas le
temps de réaliser les visites obligatoires annuelles mentionnées à l’article R242-17. Si le
médecin du travail ne peut pratiquer les premiers paliers de la prévention que faut-il
penser du reste ?
L'augmentation du nombre de médecins du travail à un pour mille agents ajoutée au
préconisations du rapport de Monsieur NOIRE sont de nature à améliorer cette situation
délabrée.
L’organisation du temps de travail :
Nous pouvons constater un peu partout en France, la volonté des employeurs
hospitaliers d’étendre le roulement en 12 heures de travail continue à toutes les
catégories de personnels parce-que comme l’autorise l’article 7 du décret 2002-9 du 4
janvier 2002 ; « lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en
permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique
d'établissement, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en
travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12
heures ».
Cet article s’oppose aux principes généraux de prévention qui veulent que partout le
travail s’adapte à l’homme. (art L232-2 du code du travail) Ici, l’agent hospitalier déroge
à la règle et doit s’adapter aux contraintes du service public!
Nous pourrions ajouter, les changements intempestifs du planning prévisionnel de travail,
le non respect des 12 heures de repos entre deux journées, ou encore les semaines qui
dépassent les 44 heures maximum.
Si rien ne s'impose aux établissements pour qu'ils respectent la réglementation, en
particulier les dispositions du décret 2002-9 du 4 janvier 2002, si rien ne les conduit à
mettre en place des mesures visant à respecter les tableaux de service prévisionnels,
l'absentéisme poursuivra sa lente mais sûre ascension.
Conclusion:
Il est inutile de pousser plus loin notre propos pour nous convaincre, que si l’hôpital à
pour mission de soigner les patients qui lui sont confiés, il est incapable d'en faire de
même avec ses propres agents qu’il rend malade.
Certaines des mesures du rapports sont susceptibles d'aller dans le bon sens d'autres
dans le sens contraire, mais aucune ne s'attaque à la racine du mal qui est le contexte
général imposé à l'hôpital public. Ce n'était pas son objectif nous l'avons souligné. Mais
on ne peut à la fois, par des plans de retour à l'équilibre financier supprimer des milliers
d'emplois et aggraver les conditions de travail, et prétendre par le discours vouloir les
améliorer.
En attendant le retour d'un hôpital attentif à ses agents, les représentants du personnel
que nous sommes, continueront d'agir pour l'amélioration de la santé et la sécurité au
travail des personnels hospitaliers.