LES 35 HEURES VIDEES DE LEUR SUBSTANCE

LES 35 HEURES VIDEES DE LEUR SUBSTANCE

Les salariés livrés au bon vouloir de l’employeur
!

L’avant projet de loi sur le temps de travail du gouvernement est une provocation de plus pour les salariés…

Le gouvernement s’engouffre dans la brèche ouverte par la « position commune » MEDEF-CGPME-CGT-CFDT
sur la représentativité pour s’attaquer aux 35 heures. Cette « position commune » permet en effet de déroger
dans l’entreprise, par accord majoritaire, aux dispositions plus favorables des branches. Autrement dit, la « position
commune » entrouvre la porte et le gouvernement l’ouvre complètement.

Il remet en cause l’ensemble des règles en matière de temps de travail.

Pour FORCE OUVRIERE, la réduction du temps de travail (RTT) sans perte de salaire est une revendication
constante. Elle s’était toujours opposée non pas aux 35 heures mais à la méthode utilisée à l’époque, conduisant
à développer la flexibilité dans les entreprises, à la modération des salaires, voire à des gels pendant plusieurs
années.

Ce n’est plus une double peine, mais une triple peine infligée aux salariés.

De leur côté, les employeurs ont bénéficié d’exonérations de cotisations sociales liées à la RTT et aujourd’hui
généralisées.

Si la durée légale de 35 heures demeure, elle n’est plus que théorique puisque tout devient négociable par accord
d’entreprise, peu importe qu’un accord de branche plus favorable existe (contingent, repos compensateurs,
annualisation du temps de travail…).

Le texte présenté prévoit que les accords de branche, sources d’égalité entre les salariés de même secteur d’activité, et
les accords d’entreprise existants seront remis en cause et devront être renégociés avant le 31 décembre 2009.

A défaut d’accord, ce sont les règles minimalistes de décrets dont on ne connaît pas le contenu, qui s’appliqueront…

De plus, toutes les garanties pour les salariés sont supprimées, par exemple, la disparition de l’autorisation de l’inspecteur
du travail, des modalités de prise des repos compensateurs ou des jours RTT, des garanties face à l’annualisation…

Pire encore, par accord individuel entre l’employeur et le salarié, il sera tout simplement possible de prévoir une
rémunération mensuelle ou hebdomadaire forfaitaire pour n’importe quel volume horaire, sans besoin d’un
accord collectif préalable, pour tous les salariés.

Les seules limites seraient alors les durées maximales du travail (48 heures hebdomadaires, 11 heures de repos consécutives).

LaConfédération FORCE OUVRIÈRE s’oppose à cette déréglementation du temps de travail. Il ne fallait pas lier représentativité
et durée du travail et prendre le risque de toucher au temps de travail : c’est pourquoi nous avons demandé aux
organisations syndicales signataires de la « position commune » de retirer leur signature.

Enfin, la Confédération FORCE OUVRIÈRE s’insurge contre la volonté du gouvernement de généraliser la négociation d’entreprise et les accords de gré à gré par lesquels les salariés seront pieds et poings liés face à l’employeur.
C’est tout le contraire de la république sociale.

La Confédération FORCE OUVRIÈRE ne peut accepter cette manoeuvre qui constitue un vrai recul social et décide
d’user de tous les moyens qui sont en son pouvoir pour défendre clairement les acquis sociaux.

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE

141, avenue du Maine - 75680 Paris cedex 14

www.force-ouvriere.fr

DECLARATION SOLENNELLE DE LA COMMISSION EXECUTIVE

DU DIMANCHE 1ER JUIN 2008

OFFENSIVE ET CLARTE
Se donner toutes les chances de faire reculer le gouvernement sur la question des retraites, en particulier sur la durée de
cotisation et le niveau des retraites et pensions, nécessite une action commune d’envergure. C’est pourquoi, à l’occasion
des deux réunions inter confédérales qui se sont tenues cette semaine, Force Ouvrière a proposé un appel commun à une
journée de grève interprofessionnelle concernant le public et le privé, l’appel commun lui donnant une ampleur importante.

Cette proposition a été rejetée, en particulier par la CFDT et la CGT.

Pour Force Ouvrière, une manifestation, comme ce fut le cas le 22 mai, n’est pas à la hauteur de la mobilisation indispensable
pour empêcher le passage à 41 ans de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Force est également de constater que
cette dernière revendication n’est pas partagée par toutes les confédérations, ce qui rend irréalisable une plate-forme commune.

Pour la Commission exécutive de Force Ouvrière, on retrouve ici un parfum de 2003 avec une organisation qui avait accepté
la « réforme » et une autre qui, aux dires du ministre du travail de l’époque, François Fillon, s’était comportée en « opposant
raisonnable ».

Par ailleurs, le gouvernement s’est engouffré dans la brèche ouverte par la « position commune » MEDEF-CGPME-CGT-CFDT
du 9 avril 2008 sur la représentativité (relayée par ailleurs dans la fonction publique). Celle-ci, dans son article 17, propose,
à titre expérimental et par accord majoritaire d’entreprise, de déroger au contingent d’heures supplémentaires. Le gouvernement
remet ainsi fondamentalement en cause les règles législatives et contractuelles en matière de durée du travail, de telle manière
que demain ce seraient les normes sociales européennes (48 heures hebdomadaires maxima – 11 heures de repos consécutives)
qui finiraient par être protectrices ! Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la prochaine présidence française de l’Union
Européenne aura à traiter de la révision de la directive temps de travail.

Outre la suppression inacceptable dans les faits de la durée légale du travail, il s’agit également, ce que la « position dite
commune » enclenche, de substituer les négociations d’entreprise aux négociations nationales de branche, voire de favoriser le
gré à gré entre l’employeur et le salarié. Ceci conduit à développer les inégalités sociales entre les salariés. C’est la dérive du
modèle républicain vers le modèle anglo-saxon. C’est d’ailleurs là une des raisons qui ont conduit Force Ouvrière à ne pas
signer cette « position commune » et à la critiquer sur le fond. C’est pourquoi la Commission Exécutive de Force Ouvrière
confirme que le retrait de signature de la « position commune » priverait le gouvernement d’un feu vert politique.

S’il s’agit d’agglomérer les revendications et mécontentements, il conviendrait aussi d’ajouter les salaires, l’assurance maladie
et l’avenir des services publics républicains.

Pour toutes ces raisons, la Commission Exécutive de Force Ouvrière ne se joint pas à l’appel lancé par la CGT et la CFDT le 17 juin.

Face à la gravité de la situation et au mécontentement grandissant, la Commission Exécutive de Force Ouvrière décide:

-de réunir rapidement, dans toutes les régions, avec les unions départementales, ses délégués et militants du privé et du public,
-de rédiger un tract d’information aux salariés pour la défense de la durée légale du travail à 35 heures et des garanties collectives,
-de demander à toutes ses unions départementales de prendre des initiatives pour faire connaître aux élus les positions et

revendications de FO sur l’ensemble de ces dossiers,
-de demander à ses fédérations nationales de défendre les accords nationaux de branches signés par Force Ouvrière en

matière de durée du travail.

Dans l’immédiat, Force Ouvrière propose aux autres organisations de boycotter la réunion, à l’initiative du gouvernement,
de la Commission Nationale de la Négociation Collective du 5 juin consacrée à ce projet de loi.

Conformément au principe et à la pratique de la liberté et de l’indépendance syndicale, la Commission Exécutive de Force
Ouvrière confirme que l’efficacité de l’action commune ou unité d’action suppose des bases claires et une détermination dans
l’action à la hauteur des attaques portées. Ne voulant pas être complice d’une situation d’imbroglio, la Commission Exécutive
affirme qu’elle est disponible et demandeuse d’une véritable action efficace pour obtenir réellement satisfaction, à savoir,
dans un premier temps, une journée de grève interprofessionnelle.

Adoptée à l’unanimité